Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Clayesouilly auprès des particuliers, syndics, commerçants et professionnels, notamment pour le dépannage, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la pose de verre simple, double vitrage, vitrines, miroirs et fermetures vitrées. Elles ont pour objet d'informer le client, avant toute intervention, sur les modalités d'exécution, les prix et les droits applicables conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs dans les prestations de dépannage, réparation et entretien.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise des prestations de diagnostic, déplacement, sécurisation provisoire, remplacement de vitrages cassés, fourniture et pose de verre, joints, parcloses, mastics, quincailleries associées et travaux connexes nécessaires à la remise en état. L'étendue exacte de la prestation est décrite au devis ou, en cas d'urgence simple, sur tout support durable remis ou adressé au client.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant la conclusion du contrat, le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles sur les prestations proposées. Les tarifs sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la réglementation applicable.

Tarifs indicatifs pratiqués : déplacement local à Clayesouilly et communes proches à partir de 49 € TTC en heures ouvrées ; diagnostic simple à partir de 39 € TTC lorsqu'il n'est pas inclus dans l'intervention ; main-d'œuvre à partir de 69 € TTC par heure ; fourniture de pièces, vitrages et consommables selon nature, dimensions, épaisseur, sécurité, traitement thermique et disponibilité. Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, week-end ou jour férié sont annoncées avant validation.

Ces prix sont indicatifs et peuvent évoluer selon la complexité du chantier, l'accessibilité, les dimensions du vitrage, la nécessité d'un travail en hauteur, d'une mise en sécurité immédiate ou d'une fabrication sur mesure.

3. Devis préalable

Sauf cas d'urgence absolue ou impossibilité matérielle, un devis détaillé est établi avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, la durée de validité de l'offre et, lorsque possible, le délai d'exécution.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, y compris par signature, validation électronique ou accord écrit sur support durable. En situation d'urgence nécessitant une mise en sécurité immédiate, le client est informé avant intervention des conditions essentielles et du coût prévisible.

4. Délais d'intervention et d'exécution

Les interventions de dépannage sont réalisées selon les disponibilités de l'entreprise et le degré d'urgence. Une sécurisation provisoire peut être proposée lorsqu'un vitrage spécifique doit être commandé. Les délais de fabrication et de pose définitive sont donnés à titre estimatif, notamment pour le double vitrage, le verre feuilleté, trempé ou les vitrines sur mesure.

5. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention de dépannage. Pour les fournitures sur mesure ou les chantiers planifiés, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou chèque, sous réserve d'acceptation. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. En cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai, avec accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas selon les exceptions prévues par le Code de la consommation.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale pour les ouvrages concernés. Les vitrages, quincailleries et accessoires peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les limites prévues par celui-ci. Sont exclus les dommages liés à un usage anormal, un défaut d'entretien, un choc, un sinistre extérieur, une tentative d'effraction, ou une intervention d'un tiers non autorisé.

8. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après constatation du problème, par téléphone, courrier ou e-mail, avec si possible photographies et références de l'intervention. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque sa responsabilité est engagée, une solution adaptée dans des délais raisonnables.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables, sans priver le consommateur des protections impératives prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .